commissaire

commissaire
Commissaire, m. penacut. Est celuy qui n'ayant cognoissance ne jurisdiction ordinaire, la reçoit du Prince, ou qui a puissance de commettre en cas et fait particulier, et à certain temps. Recuperator. Gell. lib. 20. c. 1. Iudex delegatus. Commissaire aussi s'entend hors jurisdiction contentieuse, et est nom d'office, comme quand on dit, Commissaire des guerres, Commissaire de l'artillerie, Commissaire du Chastelet à Paris. Commissaire aussi est appelé celuy qui par un huissier ou sergent est establi au regime et gouvernement d'heritages saisis par justice. Sequester.
Un commissaire, Disceptator.
Commissaires de la Cour, Legati Curiae.
Commissaires à la barre, Recuperatores, Recuperatores repagularij, Disceptatores repagulares, Recuperatores in limine Curiae.
Le commissaire donné par le magistrat pour cognoistre et juger d'une cause, Recuperator, Astynomus, Regionum vrbis praefectus.
Commissaire donné par le preteur pour ordonner entre deux parties, selon qu'il verra estre à faire par raison, et equité, Honorarius arbiter.
Les commissaires des fermes, Stationarij. B.
Les commissaires des montres, Recognitores. B.
Les commissaires de Paris, Curiosi quaesitores regionatim dispositi.
Le commissaire pour vendre les biens, Curator bonis distrahendis datus. B. ex Caio.
Commettre commissaires pour informer ou faire enqueste, Constituere, aut delegare rei inquisitores.
Commettre commissaires pour oüir les parties, Decernere rei iudicandae, vel disceptandae potestatem.
Commissaire commis au regime et gouvernement de chose saisie et mise en la main du Roy, Sequester.
Commissaire commis par la Cour pour oüir les parties, Disceptator a curia nuncupatus, vel datus.
Donner commissaire, Dare iudicem.
Quand à la requeste du demandeur, le magistrat deputoit un commissaire pour cognoistre de quelque matiere où le defendeur eust bien voulu fuir, Dare iudicium in aliquem.
Bailler commissaire pour cognoistre et tenir la partie demanderesse bien recevable à faire sa poursuitte, Reddere iudicium.
Avoir doubles commissaires, ou doubles jugemens d'une mesme cause, De eadem causa bis iudicium adipiscier.
Mettre et establir commissaires, Mittere possessum in bona. B. ex Liuio.
Establir un commissaire au regime et gouvernement des choses saisies, Constituere pignorum captorum curatorem.
Establissement de commissaires, Authoritas fiduciae iudicialis, Curationis fiduciariae obsignatio.
L'heritage contentieux sera regi et gouverné par commissaires sous la main du Roy, Curatoribus fiduciariis fundus controuersus sententia vel aresto permissus est.
Sentence du commissaire, Recuperatorium iudicium.

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